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Démarches
administratives mariage |

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Le mariage
étant un contrat, il doit être moral et licite. Chacun des
futurs époux doit:
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- Donner son consentement (pour les mineurs, le
consentement des parents est en plus exigé)
- N'avoir aucun lien de proche parenté
ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut
être accordée par le président de la
République)
- Ne pas être déjà
marié(e)
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Pour les femmes
veuves ou divorcées Si vous êtes veuve ou
divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du
décès du premier mari ou de la décision définitive
du divorce. Ce délai peut être abrégé: par une
décision du tribunal de grande instance, ou sur présentation d'un
certificat médical attestant que vous n'êtes pas
enceinte.
Pour les mariages mixtes Les mariages
mixtes sont des mariages entre époux de nationalités
différentes. Chacun des époux obéit à sa loi
nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger
déjà marié dans son pays.
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Ensuite, il vous faudra constituer et
rapporter à la mairie choisie pour la célébration un
dossier de demande comprenant :
- un acte de naissance délivré
depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans
un consulat.
- un certificat médical
prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale
prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et
remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
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Autres pièces
à fournir:
- un justificatif de domicile
- un certificat du notaire si les futurs
époux ont conclu un contrat de mariage
Remarque :d'autres pièces, dans des
cas particuliers, peuvent vous être demandées; renseignez-vous
à la mairie. |
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