MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 8 novembre 1994
portant extension de l'accord du 15 novembre 1991
concernant les salariés intermittents cadres et non cadres des professions du spectacle vivant.

NORD: SPSS9403525A

• Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville et le ministre du budget, porte parole du Gouvernement;
  Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
  Vu l'accord du 15 novembre 1991 concernant les salariés intermittents cadres et non cadres des professions du spectacle vivant;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
  Vu l'avis publié au journal officiel du 23 janvier 1992;
  Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent:

Art 1er - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1991 concernant les salariés intermittents cadres et non cadres des professions du spectacle vivant. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. Georges

Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement : Nicolas Sarkozy

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 92-4. disponible à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 23, 50 F.