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 Quelle est la réglementation en matière de nuisances sonores dues à des établissements diffusant de la musique ? Certains établissements ou locaux recevant du public diffusent à titre habituel de la musique à haut niveau sonore, tels les discothèques, piano bars, restaurants dansants. Sont également concernées les salles polyvalentes, les salles des fêtes, publiques ou privées, où est diffusée de la musique amplifiée, y compris celles qui ne sont utilisées à cet effet que pendant la période estivale. Sachez que la réglementation en vigueur stipule que le niveau acoustique moyen ne doit dépasser 105 décibels et 120 décibels en niveau de crête, en aucun endroit accessible au public. L'isolement acoustique entre l'établissement et les locaux destinés à l'habitation doit permettre le respect de ces valeurs maximales. Si l'isolement acoustique est insuffisant, il est interdit de diffuser de la musique amplifiée sans un limiteur de pression acoustique réglé et scellé. Enfin, l'exploitant de chacun des établissements concernés doit faire établir un dossier d'étude d'impact des nuisances sonores ; ce dossier devant comporter un certificat d'isolement acoustique établi par un organisme de vérification agréé. Depuis la publication du décret du 15 décembre 1998, aucun nouvel établissement de ce type ne peut être autorisé à fonctionner s'il ne satisfait pas avant son entrée en service aux prescriptions précitées. De plus, les établissements déjà en activité doivent être en conformité avec ce décret. Les infractions aux dispositions qui précèdent sont constatées par procès-verbal établi par : - les officiers et agents de police judiciaire, - les inspecteurs de salubrité, - les agents des douanes et de la répression des fraudes, - les agents de l'Etat assermentés chargés de l'environnement, - les gardes champêtres et agents de police municipale. Ces agents agissent sous le contrôle du procureur de la République qui doit être préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Enfin, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. A noter : les infractions à cette réglementation sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe : 10 000 F (soit 1 524,49 euros), 20 000 F (soit 3 048,98 euros) en cas de récidive. Le préfet peut également prendre l'une des mesures administratives suivantes : consignation des fonds destinés à garantir l'exécution des travaux, exécution des travaux d'office, ou suspension d'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites. Ces dispositions ne font pas obstacle, le cas échéant, à des mesures de police spéciales que peut prendre le préfet en application du code des débits de boisson. |
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