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Qui doit demander la licence ?

Tout entrepreneur de spectacles, qu'il s'agisse d'une structure associative ou commerciale doit être titulaire de la licence, le fait générateur étant l'emploi d'artistes. La loi du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage a en effet étendu l'obligation d'avoir une licence aux associations régies par la loi de 1901 (1908 pour l'Alsace et la Moselle) ayant pour activité habituelle la production de spectacles. Cette même loi a levé l'incompatibilité des activités d'entrepreneur de spectacles et d'agent artistique sauf pour les directeurs de théâtres fixes (licence de 2e catégorie).

La compatibilité de ces deux activités n'est toutefois effective que sous réserve de l'attribution des deux licences : licence de spectacles licence d'agent artistique cette dernière étant attribuée par le ministère chargé du travail. L'agent artistique est celui qui procède au placement d'artistes contre rénumération. L'entreprise ou association n'ayant pas pour activité habituelle la production de spectacles peut être dispensée de licence dans deux cas : les spectacles d'essai et les spectacles occasionnels.

Les types de licence :

On distingue six catégories :

1.Théâtres nationaux

2.Autres théâtres fixes

3.Tournées théâtrales et théâtres démontables

4.Concerts symphoniques, orchestres divres, chorales

5.Théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, cafés-concerts, cafés-musiques, music-hall et cirque

6.Concerts (autres que catégorie 4), spectacles forains L'entrepreneur de spectacles dont l'activité recouvre plusieurs catégories peut obtenir plusieurs licences.

Les pièces à fournir :

Pour une 1ere demande :

- fiche individuelle d'état-civil

- extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

- copie des statuts de la société ou de l'association programme des activités artistiques prévues et type d'artistes employés

Si l'entreprise est une association :

Si l'entreprise est une société :

cetificat d'inscription au registre des associations noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande copie de la délibération désignant le candidat comme responsable de la demande de licence, s'il n'est pas président de l'association

extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés noms et adresses des actionnaires, associés, commanditaires ou co-gérants Pour une licence de 5e catégorie : copie de la déclaration d'ouverture d'une salle de spectacles ou procès-verbal de la commission de sécurité

Pour une licence définitive de 2e catégorie :

- bail ou promesse de bail de la salle

Renouvellement ou licence définitive :

- Attestations d'adhésion et de cotisations aux organismes sociaux (URSSAF, GRISS, Caisse des congés-spectacles, AFDAS)

Pour de plus amples informations :
Direction du théâtre et des spectacles
53, rue Saint-Dominique
75007 Paris
01 40 15 88 25 ou 01 40 15 88 52

Direction de la musique et de la danse 01 40 15 89 72
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